60e législature - 2e session
no. 16Loi no 2 de 2022 concernant la réforme de la gouvernance locale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Daniel ALLAIN
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est